Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1088 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. –À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est définie par décret »
les mots :
« , définie par décret, comprend a minima : ».
II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les douze alinéas suivants :
« - de représentants de l’association des départements de France ;
« - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
« - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
« - de représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d’institutions de retraites complémentaires définies à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;
« - de représentants d’organismes régis par le code de la mutualité ;
« - de représentants du Conseil national professionnel de gériatrie ;
« - de représentants de l’Agence nationale de l’habitat ;
« - des organisations syndicales et patronales ;
« - de représentants d’associations d’usagers ou qualifiées en matière de prévention de la perte d’autonomie ; »
« - de représentants de professionnels exerçant dans le champ de la prévention de la perte d’autonomie ;
« Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser une composition minimale de la conférence nationale de l’autonomie
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